Informatique et liberté

La loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978  réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. L'autorité de contrôle permettant sa bonne application : la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

La loi informatique et libertés prévoit de solides garde-fous pour protéger les personnes des dangers liés aux fichiers et à l'exploitation de données personnelles. Les citoyens bénéficient de droits spécifiques à faire valoir eux-mêmes.


Le droit à l'information        

Toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée.

Ce droit de regard sur ses propres données personnelles vise aussi bien la collecte des informations que leur utilisation. Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits tels que le droit d'accès ou le droit d'opposition.
Toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de :
l’identité du responsable du traitement,
l’objectif de la collecte d’informations,
le caractère obligatoire ou facultatif des réponses,
les conséquences de l’absence de réponse,
les destinataires des informations,
les droits reconnus à la personne,
les éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union Européenne.
Dans le cadre d’une utilisation de réseaux, les personnes doivent être informées de l’emploi éventuel de témoins de connexion (cookies, variables de session …), et de la récupération d’informations sur la configuration de leurs ordinateurs (systèmes d’exploitation, navigateurs …).

 

Le droit d'opposition

  • Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.
  • Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.
  • En principe, toute personne peut décider elle-même de l'utilisation de données la concernant. En ce sens, elle peut refuser d’apparaître dans certains fichiers ou de voir communiquer des informations sur elles à des tiers.

Le droit d'opposition peut s’exprimer :

  • en refusant de répondre lors d’une collecte non obligatoire de données,
  • en refusant de donner l’accord écrit obligatoire pour le traitement de données sensibles telles que les opinions politiques ou les convictions religieuses,
  • en refusant de voir ses données transmises ou commercialisées, notamment au moyen d’une case à cocher dans les formulaires de collecte,
  • en demandant de supprimer des données contenues dans des fichiers commerciaux.

 

Le droit d'accès

Toute personne a le droit d'interroger le responsable d’un fichier pour savoir s’il détient des informations sur elle

Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.
Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction.
En exerçant son droit d’accès, la personne peut s’informer :
  • des finalités du traitement,
  • du type de données enregistrées,
  • de l’origine et des destinataires des données,
  • des éventuels transferts de ces informations vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne.
Toute personne est en droit d’obtenir des explications sur le procédé informatique qui a contribué à produire une décision la concernant (scoring, segmentation, profil …).

 

Le droit de rectification

Toute personne peut faire rectifier des informations qui la concernent

  • Toute personne peut faire rectifier,compléter,actualiser,verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsque ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  • Le droit de rectification constitue un complément essentiel du droit d'accès.
  • Lorsque des modifications sont apportées aux données concernant une personne qui a exercé son droit de rectification, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour la personne qui en a fait la demande, des opérations qu'il a effectuées.
A noter
Les héritiers d'une personne décédée peuvent exiger que le responsable d'un traitement comportant des données concernant le défunt prenne en considération le décès et procède aux mises à jour.

 

Sources : CNIL, LEGIFRANCE